Dernière mise à jour : 02.06.2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent à l’ensemble des prestations, produits et offres numériques de Digita GmbH, sise Oberstrasse 32, 9000 St. Gallen
(ci-après « Prestataire »).
Elles valent pour tous les utilisateurs des services proposés, qu’ils soient payants ou gratuits.
Des conditions contraires, supplémentaires ou dérogatoires de la part de l’utilisateur ne sont reconnues que si le Prestataire y a consenti expressément et par écrit.
2. Prestations du Prestataire
Le Prestataire fournit des prestations dans les domaines suivants :
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, compléter ou interrompre tout ou partie de son offre de prestations à tout moment.
3. Participation aux formulaires, concours et campagnes numériques
3.1. L’utilisation des formulaires proposés ou la participation aux concours est volontaire. Par sa participation, l’utilisateur consent à ce que ses données soient traitées pour le traitement de sa demande, la prise de contact ainsi que la transmission aux partenaires concernés.
3.2. La participation aux concours ne crée aucun droit au gain. Les gagnants sont déterminés selon la procédure décrite pour chaque concours. Le recours judiciaire est exclu.
3.3. Les inscriptions comportant des informations manifestement fausses, les participations multiples ainsi que les manipulations techniques entraînent l’exclusion de l’action.
4. Conclusion du contrat
Un contrat est conclu dès que l’utilisateur utilise activement une prestation du Prestataire, par exemple en remplissant un formulaire, en s’inscrivant à une newsletter, en participant à un concours ou en mandatant par écrit une prestation individuelle.
5. Obligations de l’utilisateur
5.1. L’utilisateur s’engage à fournir, dans le cadre de l’utilisation, des données complètes, exactes et véridiques.
5.2. L’utilisation abusive de la plateforme, notamment la saisie de données étrangères, le contournement de verrous de formulaires ou des manipulations techniques ciblées, est interdite et peut entraîner des conséquences juridiques.
5.3. L’utilisateur est tenu de veiller à la garde sécurisée de ses données d’accès (p. ex. identifiants) et à ce qu’elles ne soient pas accessibles à des tiers.
6. Protection des données et transmission des données
6.1. Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, révisée).
6.2. L’utilisateur accepte que ses données puissent être transmises à des partenaires soigneusement sélectionnés si cela est nécessaire à l’exécution de la prestation demandée — p. ex. pour l’établissement d’une offre, le conseil ou la prise de contact ultérieure.
6.3. La déclaration de protection des données en vigueur du Prestataire, publiée sur le même domaine, fait partie intégrante de ces CG.
7. Utilisation d’outils externes
Le Prestataire utilise, pour optimiser son offre, divers services et plates‑formes externes, notamment :
Ces outils peuvent, le cas échéant, transférer des données vers des pays en dehors de la Suisse ou de l’UE. Des garanties appropriées pour un niveau de protection des données adéquat (p. ex. clauses contractuelles types) sont recherchées.
8. Clause de non‑responsabilité
8.1. Le Prestataire n’offre aucune garantie quant à la disponibilité ou au fonctionnement sans défaut des services proposés.
8.2. Le Prestataire n’est pas responsable des contenus, offres ou prestations de tiers, en particulier des contenus de sites liés ou des offres des entreprises partenaires.
8.3. Toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, dommages consécutifs ou perte de gain résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité des services est exclue dans la mesure permise par la loi.
9. Droit d’auteur et propriété intellectuelle
Tous les contenus, designs, textes, logos et médias présents sur les plateformes en ligne du Prestataire sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être copiés, modifiés, reproduits ou diffusés sans autorisation expresse.
10. Durée du contrat et résiliation
Les contrats portant sur des prestations individuelles (p. ex. campagnes publicitaires numériques) sont valables pour la durée convenue. La résiliation doit être faite par écrit et dans le respect des délais convenus.
Les services gratuits comme les abonnements aux newsletters ou la participation aux concours peuvent être révoqués ou désabonnés à tout moment par l’utilisateur.
11. Modifications des CG
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment. La version en vigueur est publiée sur le site web. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par email ou par un moyen approprié.
12. Droit applicable et for juridique
Ces CG ainsi que toutes les relations contractuelles avec le Prestataire sont soumises exclusivement au droit suisse.
Le for juridique est, dans la mesure permise par la loi, le siège du Prestataire.
Contact :
Digita GmbH
Oberstrasse 32
9000 St. Gallen
Suisse
E‑mail : info@digita.ch